...SCP MOINS... 68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. Dérogations. ...Vu I, la requête enregistrée le 26 Juillet 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre , domiciliés D ; M. et Mme demandent à la Cour : 1 d'annuler un jugement n° 1000226 du 24 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de M. Didier A, annulé le permis de construire qui leur a été délivré le 8 septembre 2009 par le maire de Sourniac en vue de la...

...SCP MOINS... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu la décision n° 328468 du 27 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de M. Pierre B, d'une part annulé l'arrêt n° 0602273 du 21 octobre 2008 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement du 19 septembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que celui-ci avait condamné la COMMUNE DE CEZENS à lui payer la somme de 17 541,42 euros et rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires de M. Pierre B et, d'autre part...

...SCP MOINS... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. 135-02-05-01 Collectivités territoriales. Commune. Règles de procédure contentieuse spéciales. Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. ...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A CAPITAL VARIABLE COPTASA, dont le siège est Chambre d'Agriculture BP 239 à Aurillac 15002 ; La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A CAPITAL VARIABLE COPTASA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...SCP MOINS...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE ACCA DE TOURNEMIRE et pour l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREE AICA DE LA VALLEE DE LA DOIRE dont le siège est en mairie de Tournemire 15310 ; L'ACCA DE TOURNEMIRE et l'AICA DE LA VALLEE DE LA DOIRE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601710 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2006 par lequel le préfet du Cantal a déclaré dissoute l'AICA DE LA VALLEE DE LA DOIRE après le retrait de...

...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008, présentée pour M. et Mme Louis A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702077 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 juin 2008 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cantal du 5 juin 2007 approuvant le tracé des ouvrages et portant établissement de servitudes électriques sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Urcize ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...MOINS...Vu, enregistrée le 14 avril 2008, la requête présentée pour M. et Mme Frédéric A, domiciliés ..., M. Patrick A, domicilié ..., M. Christian A, domicilié ..., M. Jean-Luc A, domicilié ..., Mme Joëlle A, domiciliée ..., M. Didier C, domicilié ... ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0602402 du 5 février 2008 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Aurillac à leur verser une somme de 30 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral consécutif au suicide de Mme Béatrice A le 5 août 2005 ; 2° de faire droit...

...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2007, présentée pour M. André A, domicilié à ..., M. Jean-Pierre B, domicilié ... à ..., M. Bernard B, domicilié à ..., M. Guy E, domicilié à ..., M. Jean-Claude E, domicilié à ..., M. Laurent C, domicilié à ..., M. Daniel D, domicilié à ..., M. Dominique F, domicilié à ..., Mme Danielle E, domiciliée ... à ... et M. Vincent B, domicilié à ... ; M. A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501297 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 août 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de : - la délibération n° 35 du 13 mai 2005...

...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-CANTALES Cantal ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602203 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 novembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2005, ainsi que de l'arrêté 23 mars 2006 complétant cet arrêté, par lequel le préfet du Cantal a autorisé la société Vergnes Frères à se substituer à l'entrepreneur exploitant M. A pour l'exploitation d'une carrière de granodiorite située sur son territoire ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de...

...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006, et les mémoires rectificatifs, enregistrés les 29 et 30 novembre 2006, présentés pour la commune DE SAINT MARY LE PLAIN, représentée par son maire, habilité par une délibération du conseil municipal du 21 octobre 2006 ; La commune DE SAINT MARY LE PLAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500511 du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a, à la demande de M. Michel X, annulé la délibération du 29 octobre 2004 par laquelle le conseil municipal de Saint Mary Le Plain a décidé de demander à l'intéressé le remboursement...

...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE CEZENS, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 19 octobre 2006 ; La COMMUNE DE CEZENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400512 du 19 septembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Pierre X la somme de 17 541,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2004 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand...