Recherche de avec pour avocat MOLINA UGARTE dans la jurisprudence francophone
| ...MOLINA UGARTE...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003 au greffe de la cour, présentée pour Mme Arantza X, domiciliée ..., par Me Molina Ugarte ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001931 du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a astreinte à résider dans les lieux désignés par le préfet de la Somme ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1...
...MOLINE UGARTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000, complété par mémoire enregistré le 16 mai 2000, présentée pour M. Sabino X, demeurant ..., par Me Molina-Ugarte, avocate au barreau de Bayonne ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 1998 étendant l'interdiction de résider dans neuf départements prononcée le 2 août 1983 à la Corse du Sud et à la Haute-Corse, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
