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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 29 juin 2023, 21TL01385
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SCP CALAUDI - BEAUREGARD - MOLINIER- TRIBOUL MAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n° 066/2018 du 20 septembre 2018 par lequel le maire de Thézan-lès-Béziers a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1901401 rendu le 11 février 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 29 juin 2023, 21TL01392
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SCP CALAUDI - BEAUREGARD - MOLINIER- TRIBOUL MAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n° 065/2018 du 20 septembre 2018 par lequel le maire de Thézan-lès-Béziers a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1901400 rendu le 11 février 2021...
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur... ...SCP CALAUDI - BEAUREGARD - MOLINIER- TRIBOUL MAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des actes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2011, 11PA00827
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...MOLINIER...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M. Mohand Lyazid A, demeurant chez M. Abdelkader B, ..., par Me Molinier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811695/6-2 en date du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence et, d'autre part, à l'annulation de...
...SCP CALAUDI BEAUREGARD MOLINIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE BRUYAS venant aux droits de la SA CLAVEL-BRUYAS, société par actions simplifiée, agissant par son représentant légal, dont le siège est au Avenue du Général de Gaulle à La Calmette 30190, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Calaudi Ramahandriarivelo Beauregard, avocat ; La SOCIETE BRUYAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307347 du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée...
...MOLINIER...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations en date du 8 juillet 2002 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Bordeaux a approuvé le projet global de renouvellement du centre historique d'agglomération de la commune, a autorisé le maire à conclure une convention publique d'aménagement avec la société bordelaise mixte de construction et d'urbanisme SBUC et a...
...MOLINIER...Vu le recours, enregistré par télécopie le 21 octobre 1999 et régularisé le 2 novembre 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1 dannuler les articles 1 et 2 du jugement n 95-2381 du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme Y des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de décider le rétablissement de M. et Mme Y à la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1990 à concurrence de la...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 09 mars 1990, 109184
28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS -Divulgation... ...S.C.P. Piwnica, Molinier, Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1989 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Bernard S..., Michel XS..., Jean XV..., Claude XY..., Mme Huguette XR..., MM. Jean-Paul Caron, Michel K..., Claude O..., François R..., Mmes Reine-Marie I..., Fernande XP..., MM. Michel C..., Smaïl D..., André XK..., Gaston XL..., Francis F..., Mmes Yvonne XN..., Brigitte T...
