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...MOMPAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée pour la société anonyme Normande d'applications industrielles de tuyauterie et d'électricité dont le siège social est à Fauville-en-Caux Seine-maritime, rue du Parc, par Me J.M. X..., avocat ; la société anonyme Normande d'applications industrielles de tuyauterie et d'électricité demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981200 en date du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992 et...

...MOMPAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée pour la société anonyme Normande d'applications industrielles de tuyauterie et d'électricité, venant aux droits et obligations de la société à responsabilité limitée Fauvillaise de constructions métalliques, dont le siège social est à Fauville-en-Caux, rue du Parc, par Me J.M. X..., avocat ; la société anonyme Normande d'applications industrielles de tuyauterie et d'électricité demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981177 en date du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande en décharge des...