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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 15 novembre 2005, 02BX01326

...MONGARNY-BAULT...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe les 5 juillet et 2 août 2002, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités assortissant des redressements en matière de T.V.A. consécutifs à deux vérifications de comptabilité effectuées en 1992 et 1994 et à l'annulation de la décision, en date du 4 juillet 1997, par laquelle le directeur régional des impôts du Limousin rejette sa demande gracieuse de remise desdites...

France | 15/11/2005 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 02 novembre 2005, 02BX01327

...MONGARNY-BAULT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 2 août 2002, présentés pour M. Jacques X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 927 589,91 F résultant d'un procès-verbal de saisie-vente du 22 octobre 1997 ; 2 de prononcer ladite décharge ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...

France | 02/11/2005 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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