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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 décembre 2023, 21BX04432
...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ramery Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Parempuyre à lui verser la somme de 274 567,34 euros au titre du décompte du lot n°1 du marché de construction du groupe scolaire Fontenieu, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation. Par un jugement n° 2000273 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Parempuyre à verser à la société Ramery Bâtiment la somme de 274 567,34 euros, avec intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juillet 2016, 14DA01437
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune d'Hirson, d'une part, à l'indemniser des préjudices matériels qu'elle soutient avoir subis du fait de la dégradation des bâtiments implantés sur la parcelle cadastrée AL 429 et, à cet effet, de prescrire une expertise afin de recueillir les éléments nécessaires à l'évaluation du préjudice et de mettre les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 14DA01875
68-01-003 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M...K..., Mme O...K..., M. L...H..., M. I...A..., M. B...F...et Mme E...G...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Marchiennes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune et de mettre à sa charge le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre d'agriculture de la région Nord-Pas-de-Calais, d'une part, et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles FDSEA du Nord, M. N...Q..., M. P... J..., M. K...R...et M. S...B..., d'autre part, ont demandé, séparément, au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de la commune de Quaëdypre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 février 2016, 14VE02156
68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M B...C...et Mme E...D...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2010 par lequel le maire de Domont a accordé un permis de construire modificatif à la société immobilière 3 F. Par une ordonnance n° 1009068 du 14 avril 2011 le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande. Par...
40-02-02-03 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. Étude d'impact. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Le râle des genêts " et M. E...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 août 2011 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé la société à responsabilité limitée SARL Aisne granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sable et de graviers sur le territoire de la commune d'Alaincourt. Par un jugement nos 1102908-1103579 du 29 octobre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a annul...
68-01-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Tardinghen a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 25 juin 2010 par laquelle la communauté de communes de la Terre des Deux-Caps a approuvé son schéma de cohérence territoriale. Par un jugement n° 1006129 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Nasmajup, Mme H...F...et M. D...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2010 par lequel le maire de la commune de Morbecque a refusé de délivrer à la société Nasmajup un permis d'aménager pour la création d'un lotissement sur un terrain appartenant à Mme F...et M. E...ainsi que la décision du maire de la commune de Morbecque rejetant le recours gracieux form...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Nasmajup, Mme H...F...et M. D...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 mars 2010 par lequel le maire de la commune de Morbecque a refusé de délivrer à la société Nasmajup un permis d'aménager pour la création d'un lotissement sur un terrain appartenant à Mme F...et M. E...ainsi que la décision du 2 juin 2010 du maire de la commune de Morbecque rejetant le recours...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30 avril 2015, 13DA01980
30-01-04-02 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. 30-02-05-01-07-02 Enseignement et recherche.... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la délibération du 5 juillet 2011 du jury de la faculté de Lille l'ayant ajourné à la session de fin de second cycle des études médicales pour l'année universitaire 2010-2011, d'autre part, la décision du vice-doyen de la faculté de médecine de l'université de Lille II du 13 septembre 2011 prise à la suite de son...
