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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX02057
...MONTOULIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1802307 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Montoulieu, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1802307 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00172
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MONTOULIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... F... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de ces mêmes années. Par un jugement n° 1702590 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...MONTOULIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 dont ils se sont acquittés en exécution d'un avis de mise en recouvrement. Par un jugement n° 1700245 du 13 juin 2019, le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la restitution au profit de M. et Mme B... d'une somme de 5 544 euros...
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...MONTOULIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont ils se sont acquittés au titre de l'année 2011 en exécution d'un avis de mise en recouvrement. Par un jugement n° 1700248 du 13 juin 2019, le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la restitution au profit de M. et Mme C... d'une somme de 5 544 euros...
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...MONTOULIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Pau la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont il s'est acquitté au titre de l'année 2011 en exécution d'un avis de mise en recouvrement. Par un jugement n° 1700249 du 13 juin 2019, le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la restitution au profit de M. A... des impositions litigieuses. Procédure devant la...
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...MONTOULIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont ils se sont acquittés au titre de l'année 2011 en exécution d'un avis de mise en recouvrement. Par un jugement n° 1700246 du 13 juin 2019, le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la restitution au profit de M. et Mme B... des impositions litigieuses...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 10 mars 2020, 18BX02133
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...MONTOULIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1601781 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2018, des pièces complémentaires, enregistrées le 20 août 2018, et des mémoires...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...MONTOULIEU...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour la commune de Géronce, représentée par son maire en exercice, par Me C...; La commune de Géronce demande à la cour : 1° de réformer le jugement nos 0902095, 0902405 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France Macif, subrogée dans les droits de M. A...et de son assureur, une indemnité de 15 677,63 euros...
...MONTOULIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2009, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Montoulieu ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700154 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les droits de taxe sur la valeur ajoutée dus par la SNC X Pierre et Cie, d'un montant de 19 643,50 euros, qui lui ont été assignés par avis à tiers détenteur du 5 septembre 2006 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer ladite somme ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500...
...MONTOULIEU...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour la société PUCHOUAU Père et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est route de Tarbes à Barcelonne du Gers 32720, représentée par son gérant en exercice, par Me Montoulieu ; la société PUCHOUAU Père et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301454 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de...
