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7 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 20 novembre 2012, 11BX00566

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-06-02-05 Contributions et... ...MORATA...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2011 présentée pour la SOCIETE LA GARENNE, société par actions simplifiée, dont le siège est situé " au village " à La Sauvetat 32500 par Me Morata ; La SOCIETE LA GARENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801757 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclam...

France | 20/11/2012 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2008, 07BX01634

...MORATA...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Marcel X, demeurant ..., par Me Morata, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404469 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

France | 18/12/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 08 novembre 2007, 04BX01894

...CABINET D'AVOCATS MORATA - VERRIER...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004, présentée pour M. et Mme Marcel X, demeurant ..., par Me Morata ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000/654 du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres...

France | 08/11/2007 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (quater), 27 décembre 2004, 01DA00659

...CABINET MORAT et ALTASSERRE...Vu ensemble, la requête, enregistrée le 26 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire en date du 11 juillet 2001, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Bouchez ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-3753 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti à raison de l'acquisition de l'immeuble situé avenue de la Libération à Bailleul, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de...

France | 27/12/2004 | 2e chambre - formation a 3 (quater)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 03 juin 2003, 00DA00814

...CABINET MORAT ET ALTASSERRE ; CABINET MORAT ET ALTASSERRE ; CABINET MORAT ET ALTASSERRE...Vu 1° la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 99DA20218, présentée pour la société anonyme Maison Florimond Desprez, dont le siège social est sis ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par la société Morat et Altasserre, avocats ; la société Maison Florimond Desprez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1595 et 99-327 en date du 19 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

France | 03/06/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 03 juin 2003, 99DA20218

...CABINET MORAT ET ALTASSERRE ; CABINET MORAT ET ALTASSERRE ; CABINET MORAT ET ALTASSERRE...Vu 1° la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 99DA20218, présentée pour la société anonyme Maison Florimond Desprez, dont le siège social est sis ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par la société Morat et Altasserre, avocats ; la société Maison Florimond Desprez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1595 et 99-327 en date du 19 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

France | 03/06/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 juillet 2002, 00BX02119

...MORATA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2000, présentée par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, dûment représenté par le président du conseil général et dont le siège est situé 1, boulevard de La Marquette à Toulouse Haute-Garonne ; Le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du président du conseil général, en date du 15 janvier 1999, refusant à M. Y et Mme X l'agrément qu'ils sollicitaient en vue de l'adoption d'un enfant étranger ; - de rejeter la demande présentée par...

France | 08/07/2002 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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