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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 54-01-07-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. -... ...MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois, dont un mois avec sursis, en deuxième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du...

...CABINET LE ROUX MORIN BARON WEEGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle le maire de ... a refusé de reconnaître le caractère d'accident de service aux faits survenus le 10 février 2017 ainsi que l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le maire de ... a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 10 février 2017. Par un jugement n° 1804408 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n°2010329 du 14 avril 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme D...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois ou, à titre...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007464 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...

10-02-03-06-02-03 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations reconnues d'utilité publique. -... ...SCP DELHOMMAIS, MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, s'est opposé à la reconnaissance de cette association dans la catégorie des associations d'intérêt...

...MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001301 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, M. B..., représenté par Me Morin, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902480 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902481 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

36-05-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Conditions du détachement. ... ...MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2016 par lequel le maire de Marseille l'a détachée à compter du 21 novembre 2016, pour une durée d'un an, dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, d'enjoindre à l'administration de l'affecter sur un poste compatible avec les modalités de son contrôle judiciaire et son niveau de compétence, et...