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19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...MOSSE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Financière CBL a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la part des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, correspondant au rehaussement de 166 860 euros opéré sur la base imposable de sa filiale la société Badeyloc. Par un jugement n° 2005705 du...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...MOSSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1506593 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives aux contributions sociales auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 et aux pénalités correspondantes, à concurrence de 13 003 euros article 1er, a déchargé les intéressés du surplus des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union... ...MOSSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1900143 la société par actions simplifiée unipersonnelle Compagnie d'embouteillage et de vinification a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui impose le reversement...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MOSSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes, ou, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de l'assiette des contributions sociales à hauteur de 6 295...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...MOSSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Depery Dufour a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1706003 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MOSSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard et des majorations correspondants et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des prélèvements...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...MOSSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Butterfield et Robinson France a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802776 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a prononcé la décharge des rappels de taxe...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...MOSSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Pharmacie de Bonne a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 décembre 2014 et des pénalités correspondantes assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1707154 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif...

...MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coccinelle France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et en 2012 ou, à titre subsidiaire, la réduction des bases à hauteur de 253 384 euros au titre de l'exercice clos en 2006 et 604 368 euros au titre de l'exercice clos en 2007. Par un jugement n° 1602146/2-3 du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1212284/1-1 du 18 septembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15...