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| 60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...SCP CALMELS - MOTARD - CAHNGEUR - POUZIEUX...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000847 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à raison du dommage de travaux publics dont il est victime ; 2° de condamner le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin du Né à lui verser la...
...SCP CALMELS-MOTARD-CHANGEUR...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 4 mars 2010 et en original le 8 mars 2010, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 31 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 février 2008, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Adjutory a approuvé la carte communale, en tant que cette approbation concerne les parcelles cadastrées B 1592, B 442 et B 1616 ; 2° d'annuler la délibération contestée en tant qu'elle...
...SCP CALMELS-MOTARD-CHANGEUR-POUZIEUX...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007, présentée pour la SA PHILIPPE LECORNE, société anonyme, dont le siège est 1 rue du Canton à Cognac 16100, par Me Calmels, avocat au barreau de Cognac ; la SA PHILIPPE LECORNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1041 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de...
...SCP D'AVOCATS CALMELS-MOTARD-CHANGEUR...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE GIMEUX 16130, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 16 novembre 2006 du conseil municipal, par la SCP d'avocats Calmels-Motard-Changeur ; La COMMUNE DE GIMEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X la délibération en date du 5 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE GIMEUX a décidé d'exercer son droit de préemption...
...SCP CALMELS - MOTARD - CHANGEUR...Vu la requête enregistrée le 6 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. Fabien VINCENT, demeurant chez Bernard à Saint Martial de Montmoreau 16190, par Me Changeur ; M. VINCENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 23 septembre 2003 par laquelle le préfet de la Charente a autorisé Mme Français à exploiter des terres d'une superficie de 9 ha 22 a situées sur la commune de Saint Martial de Montmoreau, précédemment exploitées par M. Chagnaud, et...
...MOTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP Calmels-Motard-Changeur, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1997 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; 3° de condamner l'Etat...
...SOCIETE D'AVOCATS MOTARD-CALMELS-CHANGEUR...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2001, présentée par le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FORCE OUVRIERE DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE DE LA CHARENTE dont le siège est Le Nil ... ; Le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FORCE OUVRIERE DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE DE LA CHARENTE demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de La Rochefoucauld de rémunérer les travaux supplémentaires effectués lors des permanences sur la base de...
