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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 21 novembre 2019, 17DA01828
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MOUDOULAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1503356 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 janvier 2018, 17BX01166
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...MOUDOULAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401545 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2017, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...MOUDOULAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS JMCP Finances a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2008 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300178 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la réduction de la taxe sur les salaires à laquelle la SAS JMCP Finances a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 04 novembre 2003, 99BX02873
...MOUDOULAUD...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Sylvette X, demeurant ... par Me Moudoulaud, avocat au barreau de Limoges ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1° janvier 1990 au 30 avril 1993 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée...
