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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...MOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a informée de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...MOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe à l'indemniser des préjudices résultant selon elle de sa prise en charge dans cet établissement à compter du 27 novembre 2011. Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime a demandé la condamnation de cet établissement à lui rembourser ses débours. Par un jugement n° 1401507 du 12 mai 2016, le...

66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. ... ...MOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Anger Nettoyage a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 juin 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a déclaré Mme A...inapte à son emploi de chef d'équipe au sein de la société Anger Nettoyage. Par un jugement n° 1302270 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010 et à titre subsidiaire de prononcer la réduction, à proportion d'une somme de 11 390 euros, de sa base imposable au titre de l'année 2009. Par...

03-08 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. ... ...CABINET D'AVOCATS MOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contenues dans le courrier du 20 septembre 2011 par lequel la préfète de l'Eure lui a enjoint, d'une part et dans le cas où il n'aurait pas communiqué sous quarante-huit heures diverses informations relatives à la traçabilité de ses bêtes, de conduire à ses frais trois des bovins et les huit ovins de son cheptel à l'abattoir, d'autre part, d'indiquer avant le 15...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS MOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501713 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...

03-08 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. ... ...MOUHOU...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200204 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2011 du préfet de l'Eure lui enjoignant, sous réserve de communiquer sous 48 heures diverses informations relatives à la traçabilité de ses bêtes, de conduire trois des bovins et l'ensemble des ovins à l'abattoir, à ses frais, et lui demandant d'indiquer...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...MOUHOU ; MOUHOU ; SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 11DA01436, la requête enregistrée le 26 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude A et Mme Yamina A née C, demeurant ..., et pour M. Christophe A, demeurant ..., par Me Mouhou, avocate ; ils demandent à la cour : 1° de réformer le jugement nos 0900768-0900769 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier du Belvédère à verser, d'une part, une somme de 9 000 euros, chacun, à M. et Mme...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...MOUHOU...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Me Béatrice A en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de l'entreprise France Tuyauterie d'Europe, domiciliée ..., par Me Mouhou, avocat à la Cour ; Me A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510165 du 17 septembre 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande de condamnation solidaire de la société Aéroports de Paris ADP et de...

61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir Responsabilité de la puissance... ...MOUHOU...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Raymond A, demeurant ..., par Me Mouhou, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0811523 en date du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Hôpital Avicenne à lui verser la somme de 55 195,35 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de l'infection...