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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 04BX00665

...MOULAY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 2004 sous le n° 04BX00665, la requête présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Wiehn - Besnard - Dabin - Moulay ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de Parthenay à leur verser une indemnité de 61 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'inexécution de la convention d'affermage conclue le 26 juin 2002 en vue de la gestion d'un terrain de camping ; 2...

France | 31/05/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2006, 03BX02049

...MOULAY...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 6 octobre 2003 sous le n° 03BX02049, et en original le 9 octobre 2003, présentée pour Mme Corinne X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de Niort à réparer le préjudice subi en raison de fautes commises dans la gestion de sa carrière ; 2° de condamner le centre communal à lui verser la somme de 25 270 euros en réparation des préjudices financier, professionnel et moral subis ainsi que...

France | 29/12/2006 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05 décembre 2006, 04BX00950

...SCP WIEHN-BESNARD-DABIN-MOULAY...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION PEUPLES D'ICI ET D'AILLEURS, dont le siège est 403, rue du Bas Berri à Saint Martin de Bernegoue 79230, représenté par son président en exercice, par la scp Wiehn-Besnard-Dabin-Moulay ; L'ASSOCIATION PEUPLES D'ICI ET D'AILLEURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300595 du 6 mai 2004, par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 3 000 euros et 35,08 euros par jour à compter du 6 février 2003 jusqu...

France | 05/12/2006 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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