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7 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2011, 11BX00953

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP MOULINEAU ROSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2011, présentée pour M. Michel Edmond Serge X, demeurant ..., par la SCP Moulineau Rosier, société d'avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001590 du 16 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 23 avril 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration lui a...

France | 16/12/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 juin 2011, 08BX01581

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SCP MOULINEAU ROSIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2008 sous le n°08BX01581, présentée pour Mme Mireille X demeurant à ... par la SCP d'avocats Moulineau et Rosier ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement n°0700499 en date du 23 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; - d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Saujon a rejeté sa demande du 28 octobre 2006, tendant à la...

France | 14/06/2011 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 février 2008, 05BX00763

...SCP MOULINEAU-ROSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2005 sous le N° 05BX00763, présentée pour la COMMUNE DE SAUJON par Me Bendjebbar, avocat ; La COMMUNE DE SAUJON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAUJON du 30 mars 2004 rétrogradant Mme X au grade d'attaché territorial ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Poitiers et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

France | 21/02/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21 novembre 2006, 03BX00954

...MOULINEAU...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003, présentée par la société AUTO DEPANNAGE, société à responsabilité dont le siège est 150 avenue de Paris à Poitiers 86000, représentée par son gérant, par Me Moulineau ; la société AUTO DEPANNAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/123 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juin 1997 au 31 mai 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour...

France | 21/11/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 09 mars 2006, 02BX00153

...MOULINEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2002, présentée pour Mme Henriette X demeurant ... par la SCP Moulineau Rosier, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à remettre en état dans le délai de trois mois le terrain inclus dans le domaine public jouxtant la façade Est des parcelles qu'elle possède à l'Eguille-sur-Seudre ; 2 le rejet du déféré du préfet de la Charente-Maritime...

France | 09/03/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09 juin 2005, 04BX01790

...SOCIETE D'AVOCATS MOULINEAU-ROSIER...Vu le recours, enregistré le 22 octobre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 à 4 du jugement n° 02222 du 17 juin 2004 par lesquels le Tribunal administratif de Poitiers a prononcé la réduction des compléments de taxe professionnelle auxquels la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de remettre...

France | 09/06/2005 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 99BX02625

...SCP MOULINEAU ROSIER...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la S.A.R.L. GESTRIM OCEAN, dont le siège social est ..., par la S.C.P. Moulineau-Rosier ; La S.A.RL. GESTRIM OCEAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 1997 par lequel le maire de la commune de Royan a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité du maire de la commune de Royan et de condamner...

France | 23/10/2003 | 1ere chambre
 
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