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67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inter Mutuelles Entreprises et la société Forpub ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société GRDF à verser à la société Inter Mutuelles Entreprises la somme de 14 173,14 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2013 et à la société Forpub la somme de 6 656,10 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2012, et de mettre à la...

01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...MOUNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 14 mai 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a refusé d'inscrire sa demande de protection fonctionnelle à l'ordre du jour de l'assemblée. Par un jugement n° 1801125 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la cour...

...MOUNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2000, présentée par pour M. Jérome X demeurant ..., par Me Mounet, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis le 5 septembre 1995 à son encontre par le trésorier payeur général des Pyrénées-Atlantiques pour un montant de 59 681 francs, en réparation du préjudice subi par l'Etat à la suite du vol d'effets militaires ; - d'annuler ledit titre de perception ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6...