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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 19 juin 2006, 05MA00488

...MOURGUES...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00488, présentée par Me Mourgues, avocat, pour l'ASSOCIATION POUR MIEUX VIVRE A RICAUD ET EN LAURAGAIS, dont le siège est BP 12 à Lavastide d'Anjou 11320, représentée par sa présidente en exercice, et Mme Josiane X, élisant domicile ... ; L'ASSOCIATION POUR MIEUX VIVRE A RICAUD ET EN LAURAGAIS et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203331 et 0203332 du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

France | 19/06/2006 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 03 février 2005, 00BX01397

...MOURGUES...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2000, présentée pour Mme Josiane X, élisant domicile ..., par Me Mourgues ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98/1358 du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre trois décisions implicites de rejet de sa demande de communication de divers documents, ainsi que de ses demandes tendant à la condamnation de la société France Télécom à lui verser la somme de 150 000 F 22 867,35 euros et à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 50 000 F 7 622,45 euros...

France | 03/02/2005 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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