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| ...SCP DE GINESTET et MOUTET-FORTIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2006, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Moutet-Fortis, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 novembre 2004 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-les-Dax a délivré un permis de construire à la SCI Harmonie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code...
...MOUTET-FORTIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2004, présentée pour Mme Marie Geneviève X, demeurant..., M. Jean Bonaventure Y, demeurant ..., Mme Claudette Marie Z, demeurant au ......, M. Gilbert Marius A, demeurant..., M. René B, demeurant..., M. Jean Albert C, demeurant..., M. Paul D, demeurant au lieu-dit ......, M. René Henri E, demeurant ......, M. Bertrand F, demeurant ......, par Me Moutet-Fortis ; Mme X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101400 du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...
...MOUTET-FORTIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2004, présentée pour Mme Marie Geneviève X, demeurant..., M. Jean Bonaventure Y, demeurant ..., Mme Claudette Marie A, demeurant au ......, M. Gilbert Marius Z, demeurant..., M. René B, demeurant..., M. Jean Albert F, demeurant..., M. Paul C, demeurant au lieu-dit ......, M. René Henri E, demeurant ......, M. Bertrand D, demeurant ......, par Me Moutet-Fortis ; Mme X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101402 du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...
...MOUTET-FORTIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000 sous le n° 00BX00615, présentée pour l'ASSOCIATION SEPANSO BEARN PYRENEES dont le siège social est à Pau 64000 et pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES dont le siège social est situé 67 rue de Seine à Alfortville 94140 ; L'ASSOCIATION SEPANSO BEARN PYRENEES et l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99689 en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...
...MOUTET-FORTIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 décembre 2000, sous le n° 00BX2909, présentée pour la commune de RIVIERE SAAS ET GOURBY, représentée par son maire, par Me Y..., avocat ; La commune de RIVIERE SAAS ET GOURBY demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 9 novembre 2000 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Chimique de la Route, de l'Etat, de la société Cegelec et du syndicat départemental d'électrification des Landes SYDEC à lui verser la somme de 375 608 francs avec...
