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54-03-015-05 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - SURSIS DE... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Construction Bâtiment ECB a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 317 635,83 euros HT sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la...

...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP OHL, VEXLIARD ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : L'association " Les amis de la colline de Chantemerle " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 13 février 2018 et 28 janvier 2019 par lesquels le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la société Anaka un permis de construire pour la réalisation de quatre logements et un permis modificatif pour la réalisation du même projet, ainsi que les décisions du 4 juin 2018 rejetant leur recours gracieux contre le permis de construire initial...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° V 21-21.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ M. Z M, 2°/ Mme C L, épouse M, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° V 21-21.147 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Munier-Apaire, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-81.939 F-D N° 00400 RB5 3 AVRIL 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 M. Y M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Autonomie - Portée... ...SCP Boullez, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 222 F-B Pourvoi n° S 22-18.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 M. I S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM13 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° W 22-18.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 1°/ M. N Z, 2°/ Mme B I, épouse Z, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° W 22-18.737 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : L'association " Horizons Vendômois ", l'association " SOS Evade, Sauvegarde de l'Environnement, Vendôme, Azé, Danze, Epuisay ", la fédération " Patrimoine-Environnement ", Mme G... C..., M. F... K..., M. et Mme B... D..., M. et Mme N... I..., Mme M... L..., Mme H... J... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a délivré à la société Epuisay Energie une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien...

...SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-84.212 F-D N° 00286 MAS2 12 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2024 La société SNCF Voyageurs, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. H S du chef d'outrage, a prononcé sur les intérêts civils...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° X 22-24.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La société Daria, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-24.189 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Papeete...

...Me Bouthors, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° B 21-22.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 M. S X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 21-22.372 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, dans le litige l'opposant à la sociét...