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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2018 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1901257 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...MURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 21 juin 2018, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1804779 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2019, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler et de suspendre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 17 mai 2019 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour d'une durée de quatre mois. Par un jugement n° 1902922, 1902923 du 26 juillet 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...MURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...MURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, la mise à disposition de son dossier par la préfecture, l'annulation des décisions du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 février 2018 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 février 2018 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une...

095-02-03 ... ...MURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés, en date du 19 juin 2018, par lesquels le préfet de l'Hérault, d'une part, a prescrivant son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1802970 du 25 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2018, Mme A...C..., représenté, par MeB..., demande à la Cour...

...MURAT...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au greffe de la cour sous le n° 09BX00833, présentée pour Mme Emilia demeurant ... par Me Murat, avocate ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601444 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser une somme de 50.100 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme totale de 50.100 euros en réparation de son...