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...MUSSO DOMINIQUE ET CATHERINE...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, dont le siège est 8 avenue de l'Opéra à Paris 75001, par Me Musso ; l'établissement public demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304576 du 27 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 juillet 2003 par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat du Nord a retiré la subvention qui avait été préalablement accordée à la SCI Sainte-Croix ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 05DA01058
...MUSSO DOMINIQUE ET CATHERINE ; MUSSO DOMINIQUE ET CATHERINE ; MUSSO DOMINIQUE ET CATHERINE...Vu, I, la requête, sous le n° 05DA01058, enregistrée le 12 août 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original reçu le 16 août 2005, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ANAH dont le siège est situé 8 avenue de l'Opéra à Paris 75001, par Me Musso ; l'ANAH demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 03-1824, en date du 27 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la...
...MUSSO DOMINIQUE ET CATHERINE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ANAH, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me Musso, avocat au barreau de Paris ; l'ANAH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 5 janvier 1999 limitant à 21 672 F la subvention accordée à la société civile immobilière Grande Percée ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI Grande...
