| France, Tribunal des conflits, 19 janvier 1998, 03084
17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Baraduc-Bénabent, SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1997, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de commerce de Paris, d'une part le Syndicat Français de l'Express International SFEI, devenu l'Union Française de l'Express UFEX, les sociétés DHL International, Service Crie, May Courrier...
| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1997, 149547
29-01-02 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL -Notes définissant un régime de sujétions de service pour l'ensemble des agents... ...Me Baraduc-Bénabent, SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1993 et 29 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale de l'énergie C.G.T., agissant en la personne de son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... et pour le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, représenté par son...