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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 192176, 192177 et 192850
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Le Bret, Laugier, SCP Peignot, Garreau, Me Bertrand, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 192176, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1997, présentée pour M. Francis Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises des 20 septembre et 2 octobre 1997, ensemble la...
| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1997, 161945
19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE... ...Me Bertrand, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1994 et 27 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le juge du référé fiscal a implicitement rejeté sa contestation...
