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Recherche de avec pour avocat Me Brouchot, SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier dans la jurisprudence francophone

11 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-18896

...Me Brouchot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mars 2017, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... le syndicat a assigné Mme X..., propriétaire de lots, en paiement de charges ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété ne prévoit...

France | 25/10/2018 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-11246

...Me Brouchot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 décembre 2016, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Société générale à l'encontre de M. X..., un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la requête de la Sociét...

France | 22/03/2018 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2017, 16-87124

...Me Brouchot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CGA affacturage, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui a prononcé sur les intérêts civils après condamnation de Mme Isabelle X... des chefs d'escroquerie, faux et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

France | 22/11/2017 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 septembre 2017, 15-27559

...Me Brouchot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant fait pratiquer, les 11 et 15 février 2013, quatre saisies-attribution au préjudice de la société Pakers Mussy la société, celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces mesures ; Attendu que pour débouter la...

France | 07/09/2017 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 2017, 16-14626

...Me Brouchot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Richard, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, le 28 avril 2005, Mme X... a subi, au sein de la société Clinique générale la clinique, une coloscopie, réalisée par M. Y..., médecin exerçant son activité à titre libéral le praticien, à l'issue de laquelle elle a présenté une perforation intestinale ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien, la...

France | 09/06/2017 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2017, 16-11445

...Me Brouchot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans commettre la dénaturation alléguée, que la lettre de l'inspection du travail du 4 mai 2015 établissait l'existence de l'usage revendiqué par le salarié et relevé que l'employeur ne démontrait pas l'avoir dénoncé, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que l'obligation de l'employeur de payer au salarié les vacations non effectuées avant ou après ses heures de délégation...

France | 08/06/2017 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-15143

...Me Brouchot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que caractérise une situation de surendettement, l'impossibilité manifeste pour une personne physique de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante, sauf si en raison de sa...

France | 20/04/2017 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 16-10371

...Me Brouchot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 25 juin 2014, n° 13-13.519, que M. Y a été engagé à compter du 24 octobre 1963 par la société Mussy, aux droits de laquelle se trouve la société Pakers Mussy la société en qualité d'ouvrier puis en qualité de directeur de site ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le...

France | 15/03/2017 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 2017, 15-27825

...Me Brouchot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la cession, par la société Immo' Val Vincent X... la société X..., d'un fonds de commerce qu'elle exploitait à Montargis, celle-ci a assigné, devant le tribunal de commerce d'Orléans, le cessionnaire, la société Y... immobilier Montargis, ainsi que la société Y... groupe immobilier les...

France | 05/01/2017 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-25458

...Me Brouchot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2015, que, suivant sept actes déposés le 5 octobre 1983 au rang des minutes de M. X..., notaire, sous la forme d'un acte unique intitulé « acte de dépôt de contrats constitutifs de rentes viagères », Mme Y... a constitué des rentes viagères au profit de divers crédirentiers, en contrepartie d'une remise de fonds ; que M. Y... a consenti aux crédirentiers une garantie...

France | 30/11/2016 | Chambre civile 1
 
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