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2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Section, 01 mars 1996, 117453

54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Délai pour se pourvoir contre une... ...Me Choucroy, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mai et 25 septembre 1990, présentés pour M. Hector X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société civile immobilière "La Boulangerie", annul...

France | 01/03/1996 | Section

France | France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1991, 02678

01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la... ...Me Choucroy, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juillet 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la compagnie financière de C.I.C. et de l'union européenne, la banque internationale pour l'Afrique occidentale, la banque Louis Dreyfus, l'Européenne de banque, le crédit commercial de France, la banque Paribas, la...

France | 02/12/1991
 
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