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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 mars 1989, 59464
66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Me Consolo, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et par Me Bernard Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du réglement judiciaire de la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1989, 84977 et 84980
66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en... ...Me Consolo, Avocat...Vu, 1° sous le n° 84 977, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ENTREPRISE BENTIN ET COMPAGNIE", dont le siège social est ... à Aulnay-sous-Bois Seine-Saint-Denis, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1986...
