...Me Cossa, Avocat... 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge des référés article R. 541-1 du code de justice administrative - Existence - Demande de provision relative au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable présentée par un assujetti. 19-02-01-01, 54-03-015-01 Une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre du droit à remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée est au nombre des créances entrant dans le champ de la procédure de...

...Me Cossa, Avocat... 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Possibilité de prononcer le sursis à exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés - Existence. 54-03 Le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance par laquelle un juge des référés a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets, peut, en application de l'article R. 821-5 du même code, ordonner qu'il soit sursis...

...Me Delvolvé, Me Cossa, Avocat... 54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION - Existence - Juge des référés ayant estimé qu'un second permis de construire avait retiré le premier permis accordé, alors qu'il n'en constitue qu'une décision modificative. 54-08-02-02-01-04 Un permis de construire qui, s'il mentionne qu'il "annule et remplace" un précédent permis, reprend l'intégralité des dispositions de celui-ci à l'exception de l'une d'entre elles et n'a d'autre objet que de ne pas retarder le début des travaux, ne...

...Me Cossa, Avocat... 25,RJ1 DONS ET LEGS -CAAutorisation d'accepter un don ou un legs - Légalité de l'autorisation ou du refus d'autorisation - Refus d'autorisation - Prise en compte de la situation matérielle de l'un des héritiers ayant présenté une réclamation - Erreur manifeste d'appréciation - Absence en l'espèce 1. 25 Il résulte des dispositions combinées de l'article 910 du code civil, de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 que les établissements reconnus d'utilité publique peuvent recevoir des dons et legs, sous réserve d'une autorisation...

...Me Cossa, Avocat... 68-001-01-02-03,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -CARègles régissant l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage article L. 146-4 du code de l'urbanisme - a Espace proche du rivage - Notion 1 - Existence - Secteur séparé du rivage par une route et une voie ferrée - b Caractère limité de l'extension de l'urbanisation - Critères 2. 68-001-01-02-03 a Le secteur de "Coll Perdigue...

...Me Bouthors, Me Cossa, Avocat... 17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE -CAPersonnel d'Air France - Contentieux - a Litiges individuels ou collectifs - Compétence judiciaire - b Légalité du statut du personnel - Compétence de la juridiction administrative 1. 17-03-02-04-02 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel...

...Me Cossa, Avocat... 48-02-01-09-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Veuve en état de présomption d'absence articles 112 et 113 du code civil - Possibilité pour l'administrateur des biens de la veuve d'obtenir le versement de la pension de réversion - Absence 1. 48-02-01-09-01 En raison du caractère alimentaire qui s'attache à une pension de réversion accordée, à titre personnel et viager, à l'ayant-droit d'un fonctionnaire civil ou d'un militaire décédé, celui-ci ne peut prétendre à l'octroi ou au maintien de cet avantage...

...Me Cossa, Avocat... 01-02-01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE LEURS COMPETENCES ET DE LEURS RESSOURCES -Disposition restreignant la possibilité pour les collectivités territoriales de créer certains emplois sol.impl.. 01-02-01-02-06, 01-02-01-04, 36-07-01-03 En disposant qu'il peut être créé un emploi de conseiller technique dans chaque département et deux dans...

...Me Cossa, Avocat... 135-03-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Distinction entre les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses obligatoires par détermination de la loi - Chambre régionale des comptes refusant de mettre en demeure un département d'inscrire à son budget une dépense par détermination de la loi au motif que la dette n'est pas exigible - Décision entachée d'erreur de droit. 135-03-04-02-01, 18-02-05 Article 52 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 prévoyant que lorsqu'elle...

...SCP Ancel, Couturier-Heller, Me Cossa, Avocat... 14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE -Investissements étrangers en France - Articles 11 et 12 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 - Investissement mettant en cause l'ordre public - Existence. 14-02-02-01, 14-02-01-07 En vertu de l'article 11 du décret du 29 décembre 1989, les investissements directs étrangers en France réalisés par une personne ayant sa résidence habituelle dans un Etat membre de la...