...Me Cossa, Avocat... 01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Détermination des normes minimales applicables aux services de protection maternelle et infantile, bien que l'organisation de ces services soit confiée par la loi aux départements articles L.147 et suivants du code de la santé publique. 01-02-02-01-02, 135-03-02-01-01, 61-02-01-01 Si, par les dispositions des articles L.147 et...

...Me Cossa, Avocat... 01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Chambre de commerce et d'industrie - Incompétence pour fixer des règles de caractère statutaire applicables aux enseignants d'un centre de formation professionnel géré par la chambre. 01-02-02-01-07, 14-06-01-03, 30-02-03 Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952, "la situation du personnel administratif ... des...

...Me Cossa, Avocat... 36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION -Affectation d'un fonctionnaire territorial dans un emploi auquel son grade lui donne vocation - Mutation et non détachement. 36-05-01, 36-05-03-01-01 L'affectation d'un fonctionnaire territorial dans un emploi auquel son grade lui donne vocation ne nécessite pas qu'il soit placé hors de son cadre d'emplois. Elle doit par suite être prononcée selon la procédure de mutation prévue par l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 et non par voie de détachement. L'arrêté d'un président de conseil...

...Me Cossa, Avocat... 24-01-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES -Aménagements conformes à la destination du domaine public routier - Absence de mutation domaniale 1. 24-01-01-01-01-02, 54-08-02-02-01-03, 71-01-02, 71-02-001 Une cour administrative d'appel procède à une appréciation souveraine des faits en relevant que des travaux visant à conférer à une route nationale à deux fois deux voies le statut d'autoroute, qui nécessitent quelques...

...Me Cossa, Avocat... 135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Abattoirs - Abattoir intercommunal - Litige entre le service et un usager - Compétence judiciaire 1. 135-02-03-03, 135-02-05-02, 17-03-02-07-02, 39-01-02-02 Contrat conclu entre une société et un syndicat intercommunal, par lequel le syndicat s'engage à exécuter les travaux nécessaires à l'augmentation des capacités de son abattoir, afin de pouvoir accueillir la société au sein de la société coopérative des usagers de l'abattoir, à laquelle le service est affermé, en échange de...

...Me Cossa, Avocat... 01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -Erreur de recodification - Reprise inexacte, à l'article L.55 du livre des procédures fiscales, des dispositions de l'article 1649 quinquies A ancien du C.G.I.. 01-02-06, 19-01-03-02-01-01 Les dispositions de l'article L.55 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, doivent se lire, compte tenu de la rédaction de l'article 1649 quinquies A ancien du C.G.I. qu'elles reprennent, comme se référant aux "impôts...

...Me Cossa, Avocat... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Ecole de musique - 1 Accès réservé aux seuls enfants dont les parents sont domiciliés ou habitent dans la commune 1. 2,RJ1 Accès réservé aux élèves ayant un lien avec la commune 1. 01-04-03-03-031, 16-05-121, 16-05-122 Le principe d'égalité des usagers du service public ne fait pas...

...Me Cossa, Avocat... 16-04-02-01-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Aliénation - Délibération d'un conseil municipal relative à l'exercice du droit de préemption des riverains article 69 deuxième alinéa du code rural - Compétence administrative 1. 16-04-02-01-01, 16-04-02-01-04-02, 17-03-02-02-01-01, 24-02-03-01-01, 71-02-006 La juridiction administrative est compétente pour connaître de la délibération d'un conseil municipal relative à l'exercice du droit de préemption des propriétaires riverains en cas d'aliénation d'un...

...Me Cossa, Avocat... 19-02-045-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - RECEVABILITE - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION -Moyens d'ordre public - Absence - Moyen tiré de l'incompatibilité de dispositions fiscales avec une directive communautaire 1. 19-02-045-01-01-02, 54-08-02-004-03-01 Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 233 de l'annexe II au C.G.I. seraient incompatibles avec le paragraphe 4 de l'article 18 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 n'est...

...Me Cossa, Avocat... 19-04-02-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN -Fusion de deux sociétés anonymes - Rétroactivité de la fusion - Déductibilité de la perte subie par la société absorbée durant la période intercalaire - Existence 1. 19-04-02-01-03-01, 19-04-02-01-04-083 Pour la détermination des bénéfices imposables de la société absorbante dans le cas de fusion de deux sociétés anonymes, le premier bilan dans lequel...