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France, Tribunal des conflits, 10 juillet 1990, 02623
...Me Cossa, Avocat... 17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION -Compétence de la juridiction judiciaire - Condamnation sous astreinte à la démolition d'une construction irrégulière article L.480-8 du code de l'urbanisme - Contentieux du recouvrement de l'astreinte. 37-05, 68-03-05, 68-07 L'arrêté d'un maire mettant en recouvrement l'astreinte prononcée par un tribunal correctionnel en application de l'article L.480-7 du code de l'urbanisme trouve son fondement légal dans les...
France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1990, 84904
...Me Cossa, Avocat... 19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL -Incidence sur l'actif net de l'abandon par certains associés d'une société à responsabilité limitée des soldes créditeurs de leur compte-courant - Réponse Brome du 1er décembre 1939 et réponse Bailly du 14 octobre 1965 1. 19-04-02-01-03-01-01 Certains associés de la S.A.R.L. ont renoncé à une partie des soldes créditeurs des comptes...
France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 75604
...SCP Masse, Dessen, Georges, Thouvenin, Me Cossa, Avocat... 06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Chambre des métiers - Personnel - 1 Recrutement - Possibilité de recruter des agents contractuels - Existence. 2 Remboursement des frais de formation - 21,RJ1 Conditions 1. 22 Contrariété avec le principe du traitement dû après service fait - Absence. 06-071, 14-06-02-031 Agent contractuel de la chambre de métiers d'Alsace ne pouvant, en tout état de...
France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1989, 46052
...Me Cossa, Avocat... 24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Procédure de fixation des redevances. 24-01-02-01-01-04 Aux termes de l'article L.30 du code du domaine de l'Etat, "le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national ...". L'article L.33 du même code dispose "Nonobstant, le cas échéant, toute stipulation contraire des actes d'autorisation, le service des domaines peut...
France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1989, 50176
...Me Cossa, Avocat... 23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Mission de prévention des maladies mentales infantiles - Illégalité d'une convention confiant l'exécution de cette mission à une personne de droit privé article 25 de la loi du 31 décembre 1968. 23-06, 61-07-02-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1968 et de l'arrêté ministériel du 14 mars 1972 que le département n'est habilité à contracter avec des organismes de droit public ou de droit privé, en ce qui concerne les actions de prévention et de post-cure des maladies mentales, y compris...
