...Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Elections à l'Assemblée de Corse - Elections au scrutin de liste à deux tours - Seuil de 5 % des suffrages exprimés pour qu'une liste soit autorisée à se présenter au second tour de scrutin - Annulation de l'ensemble des opérations électorales dès lors que le nombre des suffrages irréguliers excèdent celui séparant l'une des listes admises à se maintenir au second tour du seuil de 5 % des suffrages exprimés. 28-025, 28-08-05-03-02 En vertu des articles L. 366 et L. 373...

...Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 60-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE -Caractère subsidiaire de cette action - Poursuites engagées mais non achevées 1. 60-01-02-01-04 Syndicat intercommunal ayant confié à une association, par une convention, la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées sur un terrain loué par un bail emphytéotique. Annulation de...