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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 juin 1996, 136957
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Appel... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré dirigé contre le marché conclu le 26 décembre 1990 entre la ville...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 12 février 1992, 99415 et 99485
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 99 415, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1988, présentée par la Fédération Interco CFDT, dont le siège est ... ; la Fédération Interco CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes...
