Recherche de avec pour avocat Me Vuitton, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 décembre 2000, 219918
135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Me Vuitton, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... COMPARAT, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer une action en nullité de la convention du 29 juin 1999 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 décembre 1994, 107574
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Rétroactivité de la... ...Me Vuitton, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1989 et 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association sportive de Marzagues, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association sportive de Marzagues demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 avril 1989 par laquelle la...
