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France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1994, 112833

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mes Roger, Odent, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1990 et 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine de Strasbourg ; la communauté urbaine de Strasbourg demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société RGR, annulé la décision du 26 janvier 1989 par...

France | 28/10/1994 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 novembre 1990, 68423

58-01-02 REGION - ORGANES DE LA REGION - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL -Composition - Désignation des représentants des professions libérales -... ...Mes Roger, Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai 1985 et 4 septembre 1985, présentés pour l'ordre des chirurgiens-dentistes des Côtes-du-Nord, dont le siège est ..., l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., l'ordre des chirurgiens-dentistes du Morbihan, dont le siège est ... et M. Pierre Y..., demeurant ... ; ils...

France | 14/11/1990 | 4 / 1 ssr
 
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