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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 octobre 2010, 09BX02851

...N'GUYEN-PHUNG et ASSOCIES...Vu enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2009, la requête présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP d'avocats N'Guyen-Phung et associés ; M. X demande à la cour : 1° l'annulation de l'ordonnance du 19 octobre 2009 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 41.650 € en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la sanction disciplinaire de blâme dont il a fait l'objet ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

France | 14/10/2010 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08 décembre 2009, 07MA04481

...N'GUYEN-PHUNG et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 07MA04481, le recours et le mémoire enregistrés le 19 novembre 2007 et le 11 janvier 2008, présentés par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0502340 en date du 20 juin 2007 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 7 avril 2005 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a mis M. A à la retraite d'office, lui a enjoint de le réintégrer administrativement à la date de son éviction et de...

France | 08/12/2009 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22 avril 2008, 06MA00956

...SCP N'GUYEN PHUNG ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour M. Houari MEDOUAR, élisant domicile chez Mme Faiza Y, ..., par la SCP d'avocats N'Guyen, Phung et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305321 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 31 janvier 2006, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour, ainsi qu'à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler les...

France | 22/04/2008 | 2ème chambre - formation à 3
 
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