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415 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 27 février 2024, 22PA01594

...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2100081 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. B..., représenté par Me Naïm, avocat, demande à la Cour...

France | 27/02/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 février 2024, 23PA00904

...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Techniflex a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2011521/1-2 du 3 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 2 617 euros prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour...

France | 14/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 21TL22624

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Granie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014 ainsi que des intérêts de retard dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n° 1904070 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...

France | 12/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 avril 2023, 21PA03185

...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1707724 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Naïm, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1707724 du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2...

France | 21/04/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 avril 2023, 20BX02294

...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, de reconnaître leur droit à bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de l'année 2011 ou des années suivantes. Par un jugement n° 1402842 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 04/04/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2023, 21NT02435

...SELARL CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ou, à défaut, de prononcer le report du bénéfice de la réduction d'impôt sur l'année 2011 au titre de laquelle le raccordement a été sollicité par l'exploitant. Par un jugement n° 1704846 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 31/03/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21VE01134

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1712246 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit leurs...

France | 28/03/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21VE01804

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Divers. 19-06-02-08-03... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation que le directeur national des enquêtes fiscales a soumis d'office, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, au tribunal administratif de Versailles qui l'a enregistrée le 21 mai 2019, la société Now Promoplanète a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre...

France | 28/03/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 22PA00092

...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Venitian Vitalist Management a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 6 septembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et en 2013 et d'une cotisation supplémentaire de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des pénalités...

France | 17/03/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 22PA00870

...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2011454 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, M. B..., représenté par le cabinet F. Naïm, agissant par Me Naïm, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2011454 du...

France | 17/03/2023 | 5ème chambre
 
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