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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 10 mai 2023, 20NC00106
...NASS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tout TP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation indemnitaire et de condamner solidairement la communauté de communes de l'Arc Mosellan et la commune de Monneren à lui verser la somme de 27 883,79 euros au titre de travaux réalisés et non payés et la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1703635 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la requérante. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 octobre 2020, 20NT00194
...MERABET NASSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Gilles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise relative aux désordres affectant les voiries réalisées lors des travaux de d'aménagement de la phase n° 1 de la ZAC de l'île des Bois. Par une ordonnance n° 1905090 du 6 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande et a rejeté la demande subsidiaire de complément d'expertise présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 24 février 2015, 15DA00282
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OURIRI NASSIRA...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2015, présentée pour M. B...A...C..., demeurant..., par Me D... ; M. A...C... demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2014 par lequel le préfet de l'Oise a procédé au retrait de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ainsi que la suspension de l'exécution du jugement rendu le 18 septembre 2014 par le...
...MAHDJOUB NASSERA...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 7 juin 2010, présentée pour M. Abel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000032, en date du 23 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 5 octobre 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire...
...MAHDJOUB NASSERA...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 1er juillet 2010, présentée pour M. Mustapha A, domicilié chez Association Renaître, 3, rue Jean de la Fontaine à Saint-Etienne 42000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907289-0907993, en date du 2 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 25 juin 2009 portant refus d'admission provisoire au séjour et, d'autre part, à l'annulation des décisions du préfet de la Loire, du 13 août 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour...
...MAHDJOUB NASSERA...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 8 mars 2010, présentée pour M. Pepe A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904607, en date du 13 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 14 avril 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire...
...MAHDJOUB NASSERA...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour M. Ali A, domicilié 240 rue Pierre Guillermet à Villefranche-sur-Saône 69400 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905689 du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 19 août 2009 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit d'office à destination du pays dont...
...MAHDJOUB NASSERA...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010 à la Cour, présentée pour M. Mamadou A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902999, en date du 7 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône en date du 23 avril 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui...
...MAHDJOUB NASSERA...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009, présentée pour M. Abdoulaye A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900763 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 22 août 2008 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire...
...MAHDJOUB NASSERA...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 12 février 2010, présentée pour Mlle Julia A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803428, en date du 27 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision...
