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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 25 janvier 2024, 22TL20761
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le jardin d'Emilie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution de la cotisation primitive de taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2018 à concurrence de 235 364 euros ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de la même année...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 22BX00305
...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Seguin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par une requête enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1905299, de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2015 à 2018, le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les travaux de construction du pôle d'activités et de soins adaptés et le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 22 juin 2023, 20TL20722
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du parc de la Corette a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des mêmes années. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 22 juin 2023, 20TL21437
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le jardin d'Emilie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1803844 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 22 juin 2023, 20TL21438
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de l'abbaye a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1803843 du...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 22 juin 2023, 20TL21439
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du pays capdenacois a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des mêmes années. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 22 juin 2023, 20TL21475
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le parc et l'ostal de Garona a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des mêmes années. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21TL04850
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Casa assolellada a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour un montant total de 477 988 euros. Par un jugement n° 2000335 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 19TL24936
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du parc de la Corette a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des mêmes années...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 20TL20530
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...NASSIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de l'abbaye a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des mêmes années. Par un...
