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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT02274
...NATIVELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner solidairement Mme C... F..., la société ECB, la société Orcos et la société ITF à lui verser une somme de 37 750,04 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des désordres affectant les parquets de la " cédéthèque " situé sur le territoire de la commune de La Châtaigneraie et, d'autre part, de mettre à la charge définitive et solidaire de Mme C... F..., de la société ECB, de la société Orcos et de la société ITF le versement...
39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Grondin travaux paysagers a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 1 960 000 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation des contrats concernant les lots n° 4, n° 7 et n° 9 du marché à bons de commandes relatif à la réalisation de travaux d'entretien des espaces...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...a demandé au tribunal administratif de La Réunion la condamnation de la Poste à lui verser au titre de la reconstitution de carrière, la somme de 161 152 euros représentative des majorations de traitement et de l'indexation afférentes aux rémunérations dues aux fonctionnaires affectés à La Réunion. Par un jugement n° 1300821 du 24 août 2016, le tribunal administratif de La...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin de Saint-Paul à lui verser la somme de 450 727,64 euros en réparation du préjudice résultant de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 22 avril 2011. Par un jugement n° 1301209 du 30 juillet 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa requête...
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...NATIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 31 janvier 2013 prononçant sa révocation et d'enjoindre à l'administration de procéder à sa réintégration et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300626 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté de la garde des...
...SOCIETE D'AVOCATS NATIVEL BOBTCHEFF VAILLANT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2008, présentée pour Mme Marie-Paule X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Nativel-Bobtcheff ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Petite-Île à lui verser la somme de 199 843 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision de suspension de l'exécution d'un marché de construction d'un restaurant scolaire pendant soixante-neuf jours et la...
...SELARL NATIVEL - BOBTCHEFF - VAILLANT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 2008, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant appartement ..., par la SELARL Nativel Bobtcheff Vaillant ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle France Télécom a rejeté sa demande tendant au versement de la surprime prévue par l'accord du 2 juillet 1996 ; 2° de condamner France Télécom à lui verser la somme de 24 059,88 € correspondant à la surprime due au...
...SELARL NATIVEL-BOBTCHEFF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2006, présentée pour la SARL NS2C, représentée par son gérant, dont le siège est situé 15 rue de Moufoa à Sainte-Clotilde 97490, et par M. Joseph Roland X demeurant ...; La SARL NS2C et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 2004 du conseil municipal de Saint-Denis de la Réunion approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler cette...
...SELARL NATIVEL BOBTCHEFF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 octobre 2006 sous le n° 06BX02149, présentée pour Mme Marie Gisèle X, demeurant ... et pour M. Manuel Y, demeurant ... par la SELARL Nativel-Bobtcheff ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400722 en date du 21 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier Sud Réunion à réparer le préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès de leur enfant survenu dans cet établissement le 27 mars 1996 ; 2° de condamner le groupe hospitalier...
...NATIVEL...Vu, enregistrée sous le n° 04BX01036 au greffe de la cour le 21 juin 2004, la requête présentée pour M. Jean-François X demeurant ..., par la société d'avocats Selarl Nativel Bobtcheff ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2001 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis a mis fin à son autorisation d'occuper le domaine public communal et sa demande de condamnation de la commune de Saint-Louis à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de...
