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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 03 mars 2009, 08BX01758

...NGASSAKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2008, présentée pour M. Romain X demeurant chez Mlle Ekoto Y ... , par Me Ngassaki ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800342 en date du 11 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2008 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le Bénin comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir et d'enjoindre...

France | 03/03/2009 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 11 juillet 2007, 06PA03843

...NGASSAKI...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605962/9 du 11 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 13 septembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Souleyman X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Melun ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

France | 11/07/2007 | Juge des reconduites à la frontière
 
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