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335 Étrangers. ... ...NGOUNGOURE-ASSAGA...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... Ngoungoure-Assaga ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205293 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2012 du préfet du Nord en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi d'office éventuel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté dans cette mesure ; 3...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NGOUNGOURE-ASSAGA...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me B...F... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205721 du 8 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 octobre 2012 du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, décidant qu'il pourrait être reconduit d'office...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NGOUNGOURE-ASSAGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 décembre 2011, présentée pour Mme Grace B épouse A, demeurant ..., par Me D. Ngoungoure Assaga, avocat ; Mme B épouse A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103645 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 mai 2011 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2...