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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 avril 2013, 11PA04661

...NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP, CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2011, présentée pour la société Tiscali International Network, dont le siège est situé 46/48 rue de Lagny à Montreuil 93100, par Me Dumont et Me Follorou ; la société Tiscali International Network demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909044/7 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2005, dans les rôles de la commune de...

France | 30/04/2013 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 23 juin 2011, 10DA00172

19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...NIXON PEABODY...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 9 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée SAS IMPRESS LAON, représentée par son président en exercice et dont le siège est 2 rue Voltaire à Laon 02000, par le cabinet Nixon Peabody International LLP ; la SAS IMPRESS LAON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800322...

France | 23/06/2011 | 3e chambre - formation à 3 (bis)
 
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