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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 juin 2011, 10LY00639
27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...NIZOU-LESAFFRE et HUBERT AVOCATS ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 11 mars 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 091123-091176 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Jean-Charles A et Mme Marie-Françoise A, a annulé l'arrêté du 17 avril 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a...
...NIZOU - LESAFFRE et HUBERT AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DÉVELOPPEMENT ET CULTURE dont le siège social est situé 16 place Jourdan à Limoges 87000, représentée par son président, par Me Desfarges, avocat ; L'ASSOCIATION DÉVELOPPEMENT ET CULTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901053, 0901056, 0901057, 0901060, 0901063, 0901069, 0901071 à 0901083 du 24 décembre 2009 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Limoges, à la demande de MM. B, A, K, Mme D, M. E, Mmes J...
