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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 décembre 2021, 19NC00374
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...NOIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a, par une requête enregistrée sous le n° 1701657, demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de Charleville-Mézières a délivré à la Société d'équipement et d'aménagement des Ardennes SEAA un permis de démolir un immeuble à usage de bureaux situé 9 rue Mme G... sur la parcelle cadastrée AM 724 et de mettre à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 06 juillet 2021, 19NC02105
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...NOIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Warmeriville a rejeté sa demande du 20 décembre 2017 relative à l'indemnisation de son chômage, d'enjoindre à la commune de lui verser l'allocation de retour à l'emploi à compter du 2 novembre 2017 et de la condamner à lui verser la somme totale de 2 190,35 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2018, 16BX03886
30-02-02-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. PERSONNEL... ...NOIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision contenue dans la réponse du médiateur de l'académie de la Guadeloupe du 5 novembre 2014 ; d'enjoindre au recteur de l'académie de la Guadeloupe, d'une part, établir de nouveaux contrats tenant compte de sa qualification professionnelle et incluant les congés payés au prorata du service d'enseignement de l'année scolaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 16NC00158
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...NOIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 29 avril 2014 par laquelle la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et de l'énergie a rejeté sa demande tendant à une révision des notations obtenues lors de l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices de...
...NOIZET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 août 2004 et le 18 août 2004 en original, présentée pour la SCP TEORAN dont le siège social est 27 rue Gavarret à Condom 32100 ; La SCP TEORAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 mai 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° d'ordonner la décharge des impositions et pénalités litigieuses...
