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19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...NORMANDIN...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour M. et Mme Tamer B, demeurant ..., par Me Normandin ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605378 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes...

...NORMANDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2010 sous le n° 10BX00804, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ROCHELAIS A.P.P.R. dont le siège est 49 rue de Suède à La Rochelle 17000, représentée par son président, par Me Normandin, avocate ; L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ROCHELAIS A.P.P.R. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800038 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 6 novembre 2007 par le maire de la commune de La Rochelle à la...

...NORMANDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 2007 sous le n° 07BX02296, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ROCHELAIS, par Maître Normandin, avocat ; L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ROCHELAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602043 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 juin 2006 par laquelle le conseil municipal de La Rochelle a décidé d'incorporer dans le domaine privé communal les parcelles EI 208, EI 271 et EI 272 ; 2...