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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 08 février 2019, 16BX01883

...NOSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Régina a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner solidairement M. B...et la SARL Sigma ingénierie à lui payer la somme de 232 452,68 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. M. B...et la SARL Sigma ingénierie ont demandé la condamnation de la commune à leur payer à chacun la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subis. Par un jugement n° 1401182 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté l'ensemble de ces demandes. Procédure devant la cour : Par...

France | 08/02/2019 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03 mai 2011, 10BX01884

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. ... ...NOSSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2010 en télécopie, confirmée par courrier le 29 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE MONTSINERY-TONNEGRANDE, par la SCP Potier de La Varde-Buk Lament ; La COMMUNE DE MONTSINERY-TONNEGRANDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800095 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M. Félix A tendant à l'annulation de la...

France | 03/05/2011 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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