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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 22DA00088
...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix l'a suspendue de ses fonctions sans traitement, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Roubaix, d'une part, " de rétablir, à compter de l'ordonnance à intervenir, le versement de sa rémunération, d'assimiler la période de suspension de ses fonctions à une période de travail effectif déterminant la durée de ses congés payés et de ses droits acquis au titre de l'ancienneté et de prendre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 16DA01650
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme délivré le 4 avril 2014 par le maire de Raimbeaucourt et portant sur un projet d'édification d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée C n° 705 située rue Hyacinthe Lenne, en tant uniquement que celui-ci mentionne que le sursis à statuer sera opposé à tout projet d'urbanisme ultérieur. Par un jugement n° 1403502 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Lille a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 17DA00326
...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux années à sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées C n° 872 et C n° 1041, situées rue Hyacinthe Lenne. Par un jugement n° 1501985 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, Mme C...A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 17DA00327
...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à leur demande de permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée B 2349. Par un jugement n° 1407882 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, M. et Mme A...B..., représentés en dernier lieu par la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 17DA00328
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...G...-F..., Mme A...F...et Mme C...F...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à leur déclaration préalable tendant à la division d'une parcelle cadastrée B n° 2408 en trois terrains à bâtir. Par un jugement n° 1409313 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 17DA00329
...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A..., M. G...A...et M. D...A...ont repris les instances engagées par M. B...A..., décédé le 4 février 2016, par lesquelles celui-ci avait demandé au tribunal administratif de Lille, par une première demande enregistrée sous le n° 1408900, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée le 5 mai 2014 pour l'édification de deux maisons individuelles et de deux garages sur la parcelle cadastrée C n° 466, située 594 rue Hyacinthe...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 17DA00330
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-04-045... ...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, par une première demande enregistrée sous le n° 1409532, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a rejeté sa demande de permis d'aménager un lotissement de neuf lots à bâtir sur la parcelle cadastrée C n° 1042, et, par une seconde demande enregistrée sous le n° 1508089, d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 17DA00331
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les spoliés de Raimbeaucourt et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Raimbeaucourt a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1501868 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. 39-04 Marchés et contrats administratifs.... ...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Maison de quartier des Bois Blancs " a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, sous le n° 1504562, de constater le maintien de ses relations contractuelles avec la commune de Lille du fait de l'illégalité de la résiliation de la convention conclue le 29 octobre 1986 et de condamner cette commune à lui verser la somme de 233 292,38 euros au titre de sa participation à la...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68 Urbanisme et aménagement... ...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...F...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Goeulzin à leur verser une indemnité de 373 990 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal. Par un jugement n° 1206734 du 12 février 2015, le tribunal administratif...
