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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 312467
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...ODENT ; DE NERVO...Vu l'arrêt du 30 mars 2006, enregistré le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Rachel A, M. Didier A, M. Laurent A et M. Christophe A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 312468
...ODENT ; DE NERVO...Vu l'arrêt du 30 mars 2006, enregistré le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Rachel A, M. Didier A, M. Laurent A et M. Christophe A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4 janvier 2005, présenté pour Mme Rachel A, demeurant ..., M. Didier A, demeurant ..., M. Laurent A, demeurant ... et M. Christophe A, demeurant ... ; ils...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 292217
...ODENT ; DE NERVO...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE CARQUEFOU, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, B.P. 139, à CARQUEFOU 44447 CEDEX ; la COMMUNE DE CARQUEFOU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 26 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes, ensemble l'arrêté du 29 janvier 2003 du maire de Carquefou prononçant la révocation de M. A, directeur de l'école municipale...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2000, 97-21611 et suivants
1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Produit à la fois cosmétique et médicament - Soumission au régime des... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain, MM. Odent, de Nervo, Choucroy....Joint les pourvois n°s 97-21.611, 97-22.317, 98-10.398 et 97-22.105 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi incident du pourvoi n° 97-22.105 que sur les pourvois principaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 octobre 1997, que, par assignation des 1er, 2, 3 et 8 décembre 1987 devant le tribunal de grande instance d'Amiens, la Chambre...
