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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 308013
...ODENT ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALIZE, dont le siège est 39 rue des Granges Galand à Saint-Avertin 37550, représentée par son gérant en exercice et par la SOCIETE BRICOPOINT, dont le siège est 21, rue du Cornet à Yvetot 76190, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ALIZE et la SOCIETE BRICOPOINT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2008, 294606
...ODENT ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin et le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Philippe A et M. Christophe A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 7 mai 2003 et limité à 3 191 euros la somme que le centre hospitalier d'Auch avait été condamné à leur verser ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 05 juillet 2006, 285809
...ODENT ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu, 1° sous le 285 809, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA POSSESSION La Réunion, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA POSSESSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a suspendu, à la demande de M.B..., l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2005 du...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 02 novembre 2005, 269348
...ODENT ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DOLIBAM, dont le siège social est à Acajou, Le Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DOLIBAM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande...
