Recherche de avec pour avocat ODENT ; SCP BARADUC, DUHAMEL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 03 mars 2021, 441112
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Primovar a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment de 15 logements, sur un terrain cadastré section AW n° 491 et 493, situé rue Auguste-Aiguier, et d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2019, 18-11021
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...SCP L. Poulet-Odent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ateim ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 septembre 2017, que la société Arcelor Mital Atlantique et Lorraine la société Arcelor a confié à la société Etablissements Couturier la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2018, 17-24333 et suivant
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Responsabilité de plein... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP L. Poulet-Odent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 17-24.333 et 17-26.120 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2017, que la société d'HLM Sofilogis la société d'HLM est propriétaire d'un immeuble à usage mixte, assuré par la société GAN, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz ; qu...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 309444
...ODENT ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 27 janvier 2004 par laquelle son directeur a supprimé la pension de réversion versée depuis le 15 avril 2003 à Mme Marie-Hélène A du chef de son premier mari et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 mai 2009, 311167
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...ODENT ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2007 et 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PLESSIS-TREVISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DU PLESSIS-TREVISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2007, 307231
68-02-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...ODENT ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARDIES-PIETAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PARDIES-PIETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Pau en tant qu'elle a, à la demande de la société en nom...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 janvier 2005, 229030
54-07-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - ARRÊT SE PRONONÇANT, EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ... ...ODENT ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié au siège, 56 rue de Lille à Paris 75007 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2000 par lequel...
