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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2009, 308947
...ODENT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société EIFFAGE-TP, représentée par la SCP CELICE-BLANCPAIN-SOLTNER, domiciliée 59 rue de la Boétie à Paris 75008 ; la Société EIFFAGE-TP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné la société FOUGEROLLE-BALLOT, aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE-TP, à verser à la Société nationale de chemins de fer...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2008, 299832
...ODENT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 18 décembre 2006, 2 février 2007, 19 mars 2007, 28 mars 2007 et 27 avril 2007, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 24 mai 2005 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à lui verser la somme de 115 000 euros et à verser à la Caisse des dépôts et...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 mars 2008, 270535
...ODENT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FOUGEROLLE-BALLOT, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher, B.P. 88 à Neuilly-sur-Marne 93336 Cedex ; la SOCIETE FOUGEROLLE-BALLOT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1988, l'a déclarée responsable des conséquences dommageables...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2006, 273501
...ODENT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est situé ... ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 30 juillet 2001 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 287592
...ODENT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 14 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière ZUBI ONDOA, dont le siège est ... ; la SCI ZUBI ONDOA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension partielle, ordonnée par la même juridiction le 12 juillet 2005, de l'exécution du permis de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 291800
...ODENT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête enregistrée le 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société civile immobilière S.C.I. ZUBI ONDOA, dont le siège est ... ; la S.C.I. ZUBI ONDOA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension partielle, ordonnée par cette juridiction le 12 juillet 2005, de l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Hendaye le...
